Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La fiscalité du patrimoine et du logement pourrait connaître plusieurs évolutions à la faveur du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Le texte envi...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une libéralité pour inexécution des charges impose d’identifier précisément l’étendue de la restitution. L’opération se complexifie lorsque le lot attribué résul...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La méconnaissance d’une obligation imposée au donataire peut conduire à la remise en cause de la libéralité. La rédaction de la donation avec charge doit donc déterminer précisé...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le lieu de vie des époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit ainsi à un ép...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Prévenir les difficultés de liquidation et protéger le concubin survivant constituent les principaux enjeux d’un achat immobilier en concubinage. En l’absence de régime matrimon...
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le...
