Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
La fiscalité du patrimoine et du logement pourrait connaître plusieurs évolutions à la faveur du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Le texte envisage des mesures relatives à l’accession à la propriété, aux donations, à l’investissement locatif et à la rénovation énergétique. Ces dispositions restent provisoires, leur contenu pouvant être modifié au cours de l’examen parlementaire.
Le projet de loi de finances ouvre une nouvelle voie vers la propriété
Le texte prévoit la création d’un PTZ parentalité afin d’accompagner les familles accueillant un jeune enfant. Sous réserve, notamment, du respect de conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge.
Le dispositif demeurerait accessible aux personnes ayant déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Il ne pourrait néanmoins être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.
Les transmissions familiales bénéficieraient d’un régime temporaire renforcé
Jusqu’au 30 juin 2027, le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes d’argent transmises en pleine propriété passerait de 31 865 à 50 000 euros. Seraient concernés les dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, l’exonération pourrait profiter aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Il serait réduit à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
La fiscalité locative et les aides à la rénovation seraient recentrées
Pour la location meublée non professionnelle, le projet amorce un rapprochement avec le régime de la location nue. La déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite annuelle de 7 000 euros par foyer fiscal, ce qui pourrait réduire l’avantage fiscal de certains bailleurs et modifier la rentabilité de leurs investissements.
Enfin, les missions de l’Anah seraient recentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur ainsi que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’ seraient maintenus.
Historique
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