Historique
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Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa fiscalité du patrimoine et du logement pourrait connaître plusieurs évolutions à la faveur du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Le texte envi...
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Restituer en nature les biens remembrés après la révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité pour inexécution des charges impose d’identifier précisément l’étendue de la restitution. L’opération se complexifie lorsque le lot attribué résul...
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Agir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation en cas de charge inexécutée
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa méconnaissance d’une obligation imposée au donataire peut conduire à la remise en cause de la libéralité. La rédaction de la donation avec charge doit donc déterminer précisé...
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Comment le praticien doit-il sécuriser un acte portant sur le logement familial des époux ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le lieu de vie des époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit ainsi à un ép...
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Comment organiser un achat immobilier en concubinage face aux risques de séparation ou de décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePrévenir les difficultés de liquidation et protéger le concubin survivant constituent les principaux enjeux d’un achat immobilier en concubinage. En l’absence de régime matrimon...
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Pourquoi le consentement notarié est-il indispensable lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDepuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le...