Restituer en nature les biens remembrés après la révocation d’une donation-partage cumulative
La révocation d’une libéralité pour inexécution des charges impose d’identifier précisément l’étendue de la restitution. L’opération se complexifie lorsque le lot attribué résulte d’une donation-partage cumulative, mêlant des biens successoraux à ceux transmis par le parent survivant, et que certaines parcelles ont ultérieurement été remembrées.
Le remembrement ne fait pas disparaître la restitution en nature
Après le décès de son époux, une mère avait réuni dans un même acte le partage de la succession et la donation-partage consentie à ses deux enfants. Les biens avaient été regroupés en une masse unique, puis divisés par moitié, chaque attributaire devant verser à sa mère une rente viagère annuelle.
Le fils n’ayant pas exécuté cette charge, la révocation de sa donation avait été prononcée en 1998. Or, dès 1991, des terres agricoles intégrées à son lot avaient été échangées contre d’autres parcelles dans le cadre d’un remembrement.
Pour régler les restitutions, la cour d’appel avait estimé que cette opération foncière empêchait toute remise en nature. Elle avait donc fixé à 19 073,50 euros la somme due. La Cour de cassation écarte cette analyse : les parcelles reçues en échange se substituent juridiquement aux terres initialement attribuées et demeurent comprises dans l’assiette de la restitution.
La contribution du donateur fixe la quote-part à restituer
Dans une donation-partage cumulative, les lots sont constitués globalement, sans ventilation selon l’origine successorale ou donnée des biens. Sauf stipulation contraire, la révocation ne porte donc pas indistinctement sur l’intégralité du lot du bénéficiaire défaillant.
La restitution doit correspondre à une quote-part des biens reçus, déterminée en fonction de la contribution du parent donateur à la masse globale partagée. La révocation crée ainsi une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur tous les biens composant le lot concerné. Cette indivision peut ensuite être partagée conformément aux règles de droit commun.
En l’espèce, la restitution devait être exécutée en nature au profit de l’indivision successorale. Elle concernait une quote-part des biens dont le fils demeurait propriétaire à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que les parcelles provenant du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
-
Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa fiscalité du patrimoine et du logement pourrait connaître plusieurs évolutions à la faveur du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Le texte envi...
-
Restituer en nature les biens remembrés après la révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité pour inexécution des charges impose d’identifier précisément l’étendue de la restitution. L’opération se complexifie lorsque le lot attribué résul...
-
Agir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation en cas de charge inexécutée
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa méconnaissance d’une obligation imposée au donataire peut conduire à la remise en cause de la libéralité. La rédaction de la donation avec charge doit donc déterminer précisé...
-
Comment le praticien doit-il sécuriser un acte portant sur le logement familial des époux ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le lieu de vie des époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit ainsi à un ép...
-
Comment organiser un achat immobilier en concubinage face aux risques de séparation ou de décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePrévenir les difficultés de liquidation et protéger le concubin survivant constituent les principaux enjeux d’un achat immobilier en concubinage. En l’absence de régime matrimon...
-
Pourquoi le consentement notarié est-il indispensable lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDepuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le...