Pourquoi le consentement notarié est-il indispensable lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le projet implique un don de gamètes ou d’embryons, le consentement des futurs parents doit impérativement être recueilli par un notaire.
Pourquoi le consentement notarié sécurise-t-il le projet parental ?
Le consentement à la PMA avec tiers donneur est reçu par acte authentique, devant notaire et hors la présence de tiers. Cette formalité obligatoire concerne toutes les personnes pouvant accéder à cette assistance médicale à la procréation, quelle que soit leur situation conjugale.
L’intervention notariale ne se limite pas à la signature de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles relatives à la filiation. Il s’assure ainsi que leur consentement est libre, éclairé et conforme au projet parental présenté.
Le consentement contribue également à sécuriser l’établissement de la filiation et à encadrer les possibilités de contestation dans les conditions fixées par la loi. Aucun lien de filiation ne peut, en effet, être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA.
Comment le notaire informe-t-il sur les droits de l’enfant ?
Les futurs parents sont informés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant peut solliciter certaines données non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. Cette demande est présentée par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Pour un couple de femmes, le consentement est accompagné d’une reconnaissance conjointe anticipée reçue par le notaire. Cet acte permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Quel coût prévoir pour cette formalité incontournable ?
Le consentement notarié protège les droits de l’enfant et assure la sécurité juridique du projet parental. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 € TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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